Conformément à l’article 101 de la constitution guinéenne, certains membres de la cour constitutionnelle doivent être renouvelés chaque trois ans via un tirage au sort. Mais cette attitude continue à faire de polémique entre les concernés à travers l’interprétation des textes de loi. Une situation qui préoccupe bon nombre des juristes et acteurs politique de la Guinée.
La justice guinéenne se trouve dans une situation critique. Ce lundi 05 mars 2018 a servi la date pour renouveler certains conseillers de la cour dans les locaux de l’institution. Sur ce, certains concernés ne sont pas d’accord sur cette décision et demandent la destitution du président de la cour, Kéléfa SALL.
Pour Philippe Gonga MAMY, magistrat et professeur de droit dans les universités de la capitale. Cette affaire est très claire dans les textes de lois. «La Constitution et la loi organique comportent des dispositions concernant la composition de la Cour, la durée du mandat de ses membres et leur mode de renouvellement, la durée du mandat électif du Président et du vice-président de la Cour. Aux termes de ces deux textes, la Cour Constitutionnelle comprend 9 membres dont la durée du mandat est de 9 ans non renouvelable, les membres de la Cour sont renouvelés par tiers tous les 3 ans par tirage au sort, le Président de la Cour est élu par ses pairs pour une durée de 9 ans non renouvelable, le Président de la Cour est assisté d’un vice-président élu par ses pairs pour un mandat de 2 ans non renouvelable», a-t-il expliqué.
Si l’article 101 de la constitution prévoie une telle disposition, les membres mis en exergue réfutent cette dernière et s’attachent par ailleurs au règlement intérieur de ladite qui d’ailleurs n’a pas connu un arrêté pour le conformiser à une application nette sur le terrain. Pour eux, il a été établi que le règlement intérieur, organise la procédure et les modalités du renouvellement par tirage au sort du tiers des membres de la Cour. Il prévoit notamment en son article 10 que les 9 membres de la Cour sont concernés par le tirage au sort.
C’est pourquoi, ces conseillers ont tenu une réunion le 05 mars même pour dire exprimer leur mécontentement et ont débattu sur l’annulation de ce tirage au sort, la destitution du président Kéléfa SALL et fixer une date ultérieure pour un autre tirage.
A préciser que même l’article 04 de la loi organique N°006 du 10/03/2011 portant organisation et fonctionnement de la Cour Constitutionnelle reprend les dispositions de l’article 101 de la Constitution.
Mamadou Adama BARRY